Obligations vente : liste des examens exigés pour vendre en toute légalité
Pour procéder à une vente en toute transparence et dans le respect de la loi, les propriétaires vendeurs doivent être en possession : d'un DPE ; d'un CREP (si le logement est antérieur à 1949) ; d'un état d'amiante (pour les biens antérieurs à 1997) ; de diagnostics relatifs aux installations électricité et gaz (lorsqu'elles ont plus de 15 ans) ; d'un état relatif aux termites (si le bien se trouve en zone termitée) ; d'un état relatif aux risques (si le bien immobilier est concerné par un risque naturel, minier ou technologique).
De plus, si la transaction concerne un lot de copropriété, le vendeur doit connaître précisément la surface loi Carrez de son bien.