Loi Carrez : une réglementation visant les lots de copropriété

Comment calculer la superficie privative d'un lot ?

Afin de mesurer avec précision la surface loi Carrez d'un bien, on recommande de s'équiper d'un télémètre laser.

Par ailleurs, lorsque l'on parle de surface privative, on exclut les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m de haut, ainsi que les espaces dits non-privatifs dont l'aménagement est géré par la copropriété (balcons, terrasses, parkings...)

Qui doit se soumettre à la loi Carrez ?

La superficie privative doit être mentionnée pour tous les lots de copropriété qui sont en vente. Les logements en copropriété sont donc concernés, mais aussi tous les locaux à vendre (bureaux, cabinets médicaux...) au sein d'une copropriété.