Amiante : un diagnostic à fournir pour vendre un bien et à avoir en cas de location

Quelle est la réglementation sur l'amiante en cas de vente immobilière ?

Au moment de la signature du contrat de vente d'un bien antérieur au 1er juillet 1997, un état d'amiante doit impérativement être communiqué aux acheteurs.

Ce rapport doit avoir été rédigé par un expert formé, certifié et assuré.

Que dit la loi au sujet de l'amiante en cas de location ?

Lorsqu'un bailleur signe un contrat de location relatif à un bien construit avant le 1er juillet 1997, il n'est pas contraint de fournir un diagnostic amiante.

En revanche, pour les biens des copropriétés antérieures à 1997, les propriétaires bailleurs doivent obligatoirement avoir un DAPP (Diagnostic amiante des parties privatives) à jour.

Ce rapport doit, de surcroît, être transmis aux locataires si ceux-ci le demandent.